Art. 24 Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RN) - Suspension d'un notaire (art. 13b et 42 LN[[1]](#articletitle_text_fn_1909882_3_1_c))

Dépôt des actes et registres

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Art. 24 RN · Suspension d'un notaire (art. 13b et 42 LN[[1]](#articletitle_text_fn_1909882_3_1_c))

1. Lorsque la Commission suspend un notaire de ses fonctions, elle indique dans sa décision si et dans quelle mesure les dispositions des articles 21 à 23 ci-dessus sont applicables.

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