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Dépôt des actes et registres

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Art. 22 RN · Dépôt des actes

1. Les registres, les actes et le sceau sont déposés aux Archives de l'Etat, à l'exception des testaments et des pactes successoraux non encore ouverts ou dont les disposants vivent encore, ainsi que du registre qui les concerne.

2. Les pièces qui ne doivent pas être déposées aux Archives sont remises à un notaire désigné par la Commission.

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