Art. 21 Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RN) - Fermeture d'une étude (art. 76 LN[[1]](#articletitle_text_fn_1909879_3_1_c)) - Inventaire

1. Lorsqu'une étude doit être fermée, la Commission fait procéder par les inspecteurs à l'inventaire des actes, registres et autres pièces.

2. En cas de décès ou de retrait de la patente, les scellés sont apposés immédiatement par le juge de paix.