Art. 15 Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RN) - Registres (art. 76 LN[[1]](#articletitle_text_fn_1909873_3_1_c)) - Enumération

1. Le notaire tient les registres suivants

a) registre A: pour les minutes et pour les actes délivrés en brevet, à l'exception des légalisations et des vidimus;

b) registre B: pour les actes concernant les dispositions pour cause de mort;

c) registre C: pour les titres déposés.

← Art. 14 RN Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RN) - Octroi de la patente (art. 4 LN[[1]](#articletitle_text_fn_1909857_3_1_c)) Art. 16 RN →