Art. 14 Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RN) - Ecriture et formules

1. La Commission peut, au besoin, édicter des prescriptions concernant le matériel d'écriture.

2. La Chambre des notaires peut, en accord avec la Commission, prescrire l'emploi de formules telles que récépissé de dépôt de dispositions pour cause de mort, procuration, note d'émoluments, d'honoraires et débours et avis d'instrumentation.