Art. 13 Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RN) - Expéditions (art. 73-74 LN[[1]](#articletitle_text_fn_1909871_3_1_c))

1. Les expéditions sont faites sous forme de copie manuscrite, dactylographiée en première frappe ou imprimée. Elles peuvent aussi être délivrées en double ou en photocopie.

2. Les expéditions sont établies sur papier de format A4. La Commission est compétente pour fixer des normes relatives à la qualité du papier.

3. Le notaire veille à la sauvegarde du secret professionnel lors de l'établissement des expéditions.

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