Art. 12 Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RN) - Forme des minutes (art. 50 LN[[1]](#articletitle_text_fn_1909870_3_1_c))

1. Les minutes sont écrites ou imprimées sur des feuilles volantes de format A4. Les formules imprimées des établissements de crédit sont admises. La Commission est compétente pour fixer des normes relatives à la qualité du papier.

2. Les feuilles d'un même acte sont jointes et signées par le notaire et les parties.

3. Les pièces annexées (par exemple: procurations, autorisations, extraits) sont jointes à la minute.

4. Si, au lieu de recopier le contenu d'un extrait du registre foncier dans la minute, le notaire renvoie à un extrait annexé, il doit mentionner les articles des immeubles dans le texte de la minute, sans description détaillée, et faire signer l'extrait par les parties. Il procède de la même façon pour d'autres annexes importantes, telles que les statuts de société.

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