Art. 1 Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RN) - Octroi de la patente (art. 4 LN[[1]](#articletitle_text_fn_1909857_3_1_c))

1. Le candidat qui requiert l'octroi d'une patente de notaire doit produire à la Commission du notariat (ci-après: la Commission) les pièces suivantes

a) une attestation selon laquelle il a l'exercice des droits civils;

b) ...

c) un extrait du casier judiciaire;

d) un extrait des registres de l'office des poursuites et de l'Office cantonal des faillites;

e) une attestation de domicile.

2. Il doit en outre indiquer le lieu où il ouvrira son étude ainsi que prouver qu'il s'est assuré en responsabilité civile conformément à l'article 6 et qu'il a demandé son admission à l'Association fribourgeoise des notaires.

Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RN) - Octroi de la patente (art. 4 LN[[1]](#articletitle_text_fn_1909857_3_1_c)) Art. 2 RN →