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261.1 NGLN CH-FR

Art. 9 Loi sur le notariat (LN) - Etude

De l'organisation du notariat - Dispositions générales
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Art. 9 LN · Etude

1. Le notaire doit avoir une étude ouverte au public dans le canton.

2. Les bureaux des notaires doivent être séparés de tout autre bureau, sauf autorisation spéciale de l'autorité de surveillance; ils peuvent néanmoins servir de bureaux d'avocat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2022 74 · fr (Art. 9 al. 1 let. a LN)
Kosovan National Naturalization Inadmissibility Due to Lack of Residence Permit
Cited to establish that the appellant did not meet a formal prerequisite for obtaining ordinary naturalization (holding a settlement permit).