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261.1 NGLN CH-FR

Art. 81 Loi sur le notariat (LN) - Entrée en vigueur

Dispositions pénale, finales et transitoires
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Art. 81 LN · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de la publication de la présente loi dont il fixe la date de l'entrée en vigueur.

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