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261.1 NGLN CH-FR

Art. 78 Loi sur le notariat (LN) - Modifications de la LACCS

Dispositions pénale, finales et transitoires
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Art. 78 LN · Modifications de la LACCS

1. La loi d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg, du 22 novembre 1911, est modifiée comme il suit

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