Art. 77 Loi sur le notariat (LN) - Abrogation

1. Sont abrogées, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions contraires, en particulier

a) la loi du 26 mai 1869 sur l'organisation du notariat;

b) le tarif des émoluments et vacations des notaires, du 15 mai 1851, modifié par la loi du 17 mai 1920;

c) les articles 1 et 2 de la loi du 13 mai 1942 concernant le cautionnement;

d) la loi du 9 mai 1939 concernant le retrait de la patente, en tant qu'elle concerne les notaires.

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