Art. 76bis Loi sur le notariat (LN) - Disposition pénale

1. Celui qui, sans être au bénéfice d'une patente, exerce des fonctions qui relèvent de la compétence du notaire ou celui qui s'arroge le titre de notaire sans qu'il lui ait été attribué par une autorité compétente est puni de l'amende.

2. Le jugement peut être publié.