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261.1 NGLN CH-FR

Art. 76 Loi sur le notariat (LN) - Numérotation - Conservation - Registres

De la procédure notariale - Conservation - Expéditions - Copies - Registres
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Art. 76 LN · Registres

1. Le Conseil d'Etat arrête dans le règlement d'exécution le mode de conservation des actes notariés et des pièces justificatives, leur numérotation, leur désignation, leur inscription dans les registres, de même que la procédure à suivre pour la transmission des actes ensuite du décès ou de cessation d'activité du notaire.

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