Art. 72 Loi sur le notariat (LN) - Droit de regard

De la procédure notariale - Conservation - Expéditions - Copies - Registres

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Art. 72 LN · Droit de regard

1. Le notaire ne peut, sans décision de l'autorité compétente, laisser prendre connaissance des minutes et copies dont il a la garde qu'aux parties, à leurs héritiers ou à leurs ayants droit.

2. L'article 67a demeure réservé.

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