Art. 71 Loi sur le notariat (LN) - Remise des minutes

1. Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le notaire ne peut se dessaisir des minutes dont il a la garde que si l'ordre lui en est donné, ensuite de décision prise conformément à la loi, par une autorité judiciaire ou administrative.

2. Au préalable, le notaire en prend copie qu'il range dans son minutaire à la place de l'original.

3. Le notaire ne peut se dessaisir d'un testament que conformément aux articles 504, 510 et 556 et suivants du code civil suisse.

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