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261.1 NGLN CH-FR

Art. 7 Loi sur le notariat (LN) - Possibilité de s'associer

De l'organisation du notariat - Dispositions générales
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Art. 7 LN · Possibilité de s'associer

1. Le notaire exerce son office à titre personnel; il ne peut s'associer qu'avec un notaire ou avec un avocat.

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