Art. 69 Loi sur le notariat (LN) - Inventaire

1. Lorsque, de par la loi ou la volonté des parties, il y a lieu d'estimer des objets à inventorier, le notaire fait appel en règle générale à un expert.

2. Le notaire indique le lieu de l'inventaire et la date à laquelle il a été dressé. L'article 62 al. 2 n'est pas applicable.

3. L'inventaire doit être signé par le notaire, cas échéant par les parties et l'expert.

4. Les dispositions spéciales sont réservées.

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