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Art. 67a Loi sur le notariat (LN) - Secret des dispositions pour cause de mort

De la procédure notariale - Procédures spéciales de l'instrumentation
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Art. 67a LN · Secret des dispositions pour cause de mort

1. L'existence d'un testament est couverte par le secret de fonction et le secret professionnel jusqu'au décès du testateur.

2. Les clauses d'un acte pour cause de mort, sauf celles qui sont immédiatement exécutoires, ne doivent pas être révélées avant son ouverture officielle.

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