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261.1 NGLN CH-FR

Art. 67 Loi sur le notariat (LN) - Ouverture des testaments et des pactes successoraux

De la procédure notariale - Procédures spéciales de l'instrumentation
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Art. 67 LN · Ouverture des testaments et des pactes successoraux

1. Les testaments sont ouverts selon la procédure prévue aux articles 16 à 20 de la loi d'application du code civil suisse.

2. Sont également ouvertes selon la même procédure les dispositions testamentaires des pactes successoraux ainsi que leurs autres dispositions qui entrent en force au décès du disposant et qui concernent sa succession.

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