Art. 66 Loi sur le notariat (LN) - Procès-verbaux d'assemblées

1. Le notaire chargé de dresser procès-verbal des décisions d'une assemblée doit assister personnellement à cette assemblée.

2. Il indique le lieu et la date de l'assemblée, consigne au procès-verbal les décisions prises et le signe avec le président et le secrétaire de l'assemblée.

3. Il n'établit l'identité des personnes prenant part à une décision que sur demande expresse.

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