Art. 65 Loi sur le notariat (LN) - Constats

1. Le notaire donne date certaine à un acte en constatant, par une mention faite sur l'acte, quand et par qui il lui a été présenté.

2. Il décrit le fait, objet du constat demandé; lorsque l'objet en est un rapport de droit, il mentionne les pièces qui lui ont été produites.

3. Dans l'un et l'autre cas, il indique le lieu et la date du constat, ainsi que le nom de la personne qui l'a requis.

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