Art. 63 Loi sur le notariat (LN) - Légalisation

1. La légalisation d'une signature consiste, pour le notaire, à attester que la signature est celle d'une personne identifiée.

2. Le notaire légalise la signature qui a été apposée ou reconnue devant lui ou qui est conforme à un modèle établi en sa présence et déposé à son étude.

3. Le notaire peut, sous sa responsabilité, légaliser une signature qui lui est connue si le signataire a reconnu l'avoir apposée sur l'acte en cause.

4. Le notaire ne peut légaliser une marque faite à la main que si elle a été apposée ou reconnue devant lui.

5. Le notaire doit, dans la légalisation, indiquer comment il s'est assuré de l'identité du signataire et de l'authenticité de la signature ou de la marque.

6. Le notaire peut attester l'authenticité de signatures par la voie électronique.

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