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261.1 NGLN CH-FR

Art. 62 Loi sur le notariat (LN) - Unité de l'acte

De la procédure notariale - Procédure ordinaire de l'instrumentation
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Art. 62 LN · Unité de l'acte

1. Les personnes qui concourent à l'acte doivent être présentes pendant toute la durée de l'instrumentation.

2. Celle-ci doit être menée à terme sans interruption notable, sauf disposition légale contraire ou circonstances indépendantes de la volonté des personnes qui concourent à l'acte.

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