Art. 6 Loi sur le notariat (LN) - Incompatibilités

1. L'exercice de l'office de notaire est incompatible

a) avec toute fonction permanente de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire;

b) ...

c) avec toute fonction communale permanente;

d) avec tout emploi permanent dans un établissement ou une régie de l'Etat;

e) avec l'exercice d'une activité professionnelle permanente en la forme commerciale, notamment celle de courtier en immeubles ou de tenancier d'établissement public; il y a également incompatibilité avec l'exercice par son conjoint ou par son partenaire enregistré des professions de courtier en immeubles et de tenancier d'établissement public.

2. Le Conseil d'Etat peut autoriser des exceptions en faveur d'agents de banques et de magistrats ou fonctionnaires communaux.

3. Les incompatibilités prévues par d'autres lois sont réservées.

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