Art. 58 Loi sur le notariat (LN) - Témoins - Capacité

1. Ne peuvent être témoins

a) les personnes qui n'ont pas l'exercice des droits civils;

b) celles qui ne savent ni lire ni écrire;

c) les descendants, ascendants, frères et sœurs des parties, ainsi que leurs conjoints ou partenaires enregistrés, et les conjoints ou partenaires enregistrés des parties.

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