Art. 53 Loi sur le notariat (LN) - Inobservation de la forme authentique - En général

1. L'acte notarié ne revêt pas la forme authentique

a) s'il est reçu par un notaire non patenté, non assermenté, inhabile, suspendu, ou dont la patente a été retirée;

b) si les dispositions des articles 17, 18, 46, 47, 48, 49, 50 al. 1, 51, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62 et 66 n'ont pas été respectées.

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