Art. 52 Loi sur le notariat (LN) - Lieux et temps prohibés

1. A l'exception des enchères publiques et des tirages de loteries, aucun acte ne peut être reçu dans un établissement public, à moins que ce ne soit dans un local réservé uniquement à l'instrumentation.

2. Aucun acte ne peut être reçu les dimanches et les jours légalement fériés, à l'exception des testaments.

3. La Commission peut, pour de justes motifs, accorder des dérogations.

← Art. 51 LN Loi sur le notariat (LN) - Statut du notaire Art. 53 LN →