Art. 50 Loi sur le notariat (LN) - Forme

1. L'original d'un acte notarié doit être manuscrit, dactylographié en première frappe ou imprimé; les matières utilisées doivent garantir la conservation de l'écriture.

2. Le Conseil d'Etat peut autoriser l'emploi d'autres moyens de graphie.

3. La date de l'acte et la somme à laquelle les parties s'obligent sont énoncées une fois au moins en toutes lettres et, dans la règle, en chiffres et en lettres.

4. L'acte est écrit en un seul et même contexte; il ne doit contenir ni blanc, ni ligne vide, ni interligne, ni surcharge; les lignes ou parties de lignes non utilisées doivent être barrées d'un trait plein horizontal.

5. Seules les abréviations courantes peuvent être utilisées; d'autres abréviations ne peuvent l'être que si l'explication en a été donnée lors de leur premier emploi.

6. Les mots à supprimer doivent être biffés; les mots à ajouter le sont au moyen de renvois ou d'apostilles. L'usage de correcteurs est exclu.

7. Le nombre des mots supprimés, de même les renvois et les apostilles, doivent figurer dans la minute; ils peuvent être écrits en marge ou à la fin de l'acte, à la condition d'être confirmés par la signature de toutes les personnes qui concourent à l'acte.

8. Les surcharges et les interlignes ne font pas partie du contenu de l'acte; il en est de même des biffages, des renvois et des apostilles qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus.

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