Art. 5 Loi sur le notariat (LN) - Brevet de capacité

1. Pour obtenir le brevet de capacité de notaire, il faut accomplir un stage et réussir un examen.

2. Le Conseil d'Etat précise par voie réglementaire les conditions et les modalités du stage et de l'examen.

3. Des émoluments sont perçus pour l'autorisation de stage et les épreuves d'examen; leur montant est fixé par voie d'arrêté.

← Art. 4 LN Loi sur le notariat (LN) - Statut du notaire Art. 6 LN →