Art. 48 Loi sur le notariat (LN) - Actes délivrés en brevet

1. Peuvent être délivrés en brevet

a) les cautionnements;

b) les constats, les inventaires et les certificats;

c) les protêts;

d) les légalisations et les vidimus;

e) les procurations authentiques.

2. Le Conseil d'Etat peut autoriser la délivrance en brevet d'autres actes.

3. Les notaires ont la faculté de délivrer tous leurs actes en expéditions.

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