Art. 47 Loi sur le notariat (LN) - Minute

1. La minute est l'original de l'acte. Elle contient les déclarations et les signatures des parties, des témoins et du notaire.

2. Le notaire doit conserver les minutes des actes qu'il instrumente, à moins que la loi ne prévoie leur délivrance en brevet, c'est-à-dire la remise de l'original aux parties.