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261.1 NGLN CH-FR

Art. 46 Loi sur le notariat (LN) - Instrumentation

De la procédure notariale - L'acte notarié
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Art. 46 LN · Instrumentation

1. L'acte notarié est reçu dans les formes prescrites par la loi, à moins que le droit fédéral n'en dispose autrement.

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