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261.1 NGLN CH-FR

Art. 45 Loi sur le notariat (LN) - Définition

De la procédure notariale - L'acte notarié
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Art. 45 LN · Définition

1. L'acte notarié est un acte authentique.

2. Les lois civiles en déterminent les effets juridiques.

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