Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
261.1 NGLN CH-FR

Art. 44a Loi sur le notariat (LN)

De l'organisation du notariat - Recours
Ouvrir la source officielle Texte complet (94 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44a LN

1. Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2 ...

3 ...

← Art. 44 LN Loi sur le notariat (LN) - Statut du notaire Art. 45 LN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →