Art. 44 Loi sur le notariat (LN) - Procédure disciplinaire - Prescription

1. La poursuite disciplinaire se prescrit par cinq ans dès l'infraction, à moins que l'action pénale ne soit soumise à une prescription pénale plus longue, qui serait alors seule applicable.

2. La prescription est interrompue par la plainte, la dénonciation et par tout acte d'enquête; néanmoins, la poursuite disciplinaire sera en tout cas prescrite lorsque le délai ordinaire sera dépassé de moitié.

3. Les peines d'amende se prescrivent par cinq ans dès leur prononcé.

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