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Art. 43a Loi sur le notariat (LN) - Procédure disciplinaire - Communication et publication

De l'organisation du notariat - Surveillance et discipline
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Art. 43a LN · Communication et publication

1. Les décisions de suspension et de retrait de patentes sont communiquées pour information au Conseil d'Etat.

2. Le retrait définitif de la patente est publié dans la Feuille officielle. La Commission peut publier la suspension provisoire ou le retrait temporaire de la patente.

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