Art. 43 Loi sur le notariat (LN) - Procédure disciplinaire - Frais

1. Les frais de la procédure disciplinaire, comprenant l'émolument et les débours, sont mis à la charge du notaire qui fait l'objet de la sanction.

2. Si la procédure est close sans mesure, le notaire dénoncé ou le dénonciateur qui, par un comportement irréfléchi, répréhensible ou incorrect, a donné lieu à la procédure peut être condamné à payer tout ou partie des frais.