Art. 42 Loi sur le notariat (LN) - Procédure disciplinaire - Sanctions

1. Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées

a) l'avertissement;

b) le blâme;

c) la suspension de un mois à deux ans;

d) le retrait de la patente.

2. Ces sanctions peuvent être assorties d'une amende de 500 à 20'000 francs.

3. La suspension ou le retrait de la patente ne peuvent être prononcés que pour manquements graves ou réitérés.

4. La Commission décide si un délai d'attente doit être imposé avant la délivrance éventuelle d'une nouvelle patente ainsi que la durée d'un tel délai, dans le respect du principe de la proportionnalité. Elle l'indique dans sa décision.

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