Art. 41a Loi sur le notariat (LN) - Procédure disciplinaire - Droit d'être entendu

1. Le notaire concerné a le droit d'être entendu avant le prononcé d'une sanction. Sauf circonstances particulières, la Commission l'entend oralement avant de prononcer la suspension provisoire de la patente ou son retrait.

2. Si elle envisage de prononcer un retrait définitif ou temporaire de la patente, la Commission impartit au notaire concerné un délai pour déposer un mémoire justificatif et demander un complément d'instruction.