Art. 41 Loi sur le notariat (LN) - Procédure disciplinaire - Rapports avec la procédure pénale

1. Lorsque les faits qui sont l'objet d'une procédure disciplinaire ont donné lieu à une instruction pénale, la procédure disciplinaire est, en principe, suspendue jusqu'à la fin de la procédure pénale.

2. Le Ministère public avise la Commission de l'ouverture de l'enquête et l'informe des faits qui y ont donné lieu.

3. Lorsque les faits qui ont donné lieu à l'enquête laissent craindre un manquement grave de la part du notaire, la Commission peut suspendre provisoirement le notaire de son office.

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