Art. 40b Loi sur le notariat (LN) - Procédure disciplinaire - Ouverture de la procédure

1. La Commission procède d'office aux investigations nécessaires pour établir les faits pertinents.

2. Elle peut classer les dénonciations qui apparaissent d'emblée irrecevables ou manifestement mal fondées. La décision de classement est sommairement motivée.