Art. 40a Loi sur le notariat (LN) - Procédure disciplinaire - Médiation préalable

1. La Chambre des notaires est l'autorité de médiation.

2. La Chambre des notaires communique immédiatement à la Commission le résultat de la médiation par la transmission de l'accord de médiation ou du constat de l'échec de celle-ci.

3. La législation cantonale en matière de médiation civile et pénale s'applique par analogie. Le Conseil d'Etat fixe le tarif des frais de la médiation par voie d'ordonnance.

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