Art. 40 Loi sur le notariat (LN) - Procédure disciplinaire - Principe

1. La Commission intervient d'office ou sur plainte en cas de manquement aux devoirs imposés par la loi.

2. La procédure disciplinaire est régie par le code de procédure et de juridiction administrative, sous réserve des dispositions qui suivent.

3. Lorsque la plainte émane d'un particulier, une médiation préalable est tentée conformément à l'article 40a, à l'exception des cas graves. La Commission peut renoncer à communiquer la plainte à l'autorité de médiation lorsque celle-là est manifestement irrecevable ou mal fondée.

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