Art. 4 Loi sur le notariat (LN) - Conditions d'octroi de la patente

1. Pour obtenir une patente de notaire, le requérant doit

a) être de nationalité suisse;

b) avoir l'exercice des droits civils;

c) ...

d) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l'exercice de la profession de notaire, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire;

e) ne pas être en faillite ni être l'objet d'un acte de défaut de biens définitif;

f) être titulaire du brevet fribourgeois de capacité de notaire;

g) avoir son domicile dans le canton.

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