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Art. 36 Loi sur le notariat (LN) - Inspecteurs

De l'organisation du notariat - Surveillance et discipline
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Art. 36 LN · Inspecteurs

1. Le Conseil d'Etat désigne un ou plusieurs inspecteurs pour le contrôle des études des notaires.

2. Les inspecteurs font rapport à la Commission.

3. Ils sont tenus au secret.

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