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261.1 NGLN CH-FR

Art. 35b Loi sur le notariat (LN) - Commission du notariat - Fonctionnement

De l'organisation du notariat - Surveillance et discipline
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Art. 35b LN · Fonctionnement

1. Sauf si l'un de ses membres s'y oppose, la Commission peut statuer par voie de circulation dans les affaires de moindre importance; pour le surplus, le règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat s'applique.

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