Art. 35a Loi sur le notariat (LN) - Commission du notariat - Attributions

1. La Commission exerce la surveillance générale sur les notaires.

2. Elle a en outre les attributions suivantes

a) elle surveille la conformité de l'activité des notaires à la loi;

b) elle exerce le pouvoir disciplinaire;

c) elle statue sur les demandes de levée du secret professionnel;

d) elle autorise l'admission au stage de notaire et exerce, en matière de stages, les compétences qui lui sont dévolues par une ordonnance du Conseil d'Etat;

e) elle édicte les directives nécessaires;

f) elle exerce toutes les autres attributions qui lui sont dévolues par la présente loi ainsi que celles qui ne sont pas dévolues à une autre autorité par la législation sur la profession de notaire.

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