Art. 35 Loi sur le notariat (LN) - Commission du notariat - Composition

1. La Commission du notariat (ci-après: la Commission) est composée

a) du conseiller d'Etat-Directeur;

b) de deux notaires fribourgeois patentés et de deux suppléants proposés par la Chambre des notaires;

c) d'un magistrat du Pouvoir judiciaire et d'un suppléant proposés par le Tribunal cantonal;

d) d'un autre membre choisi par le Conseil d'Etat.

2. Les membres et les membres suppléants de la Commission sont nommés par le Conseil d'Etat.

3. La Commission est rattachée administrativement à la Direction. Son secrétariat est assuré par le service chargé du notariat[[2]].

4. Elle est présidée par le conseiller d'Etat-Directeur ou par un vice-président qu'elle désigne parmi ses membres.

5. Le Conseil d'Etat en détermine l'organisation et le fonctionnement par voie d'ordonnance; il fixe le tarif des émoluments.

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