Art. 34 Loi sur le notariat (LN) - Responsabilité disciplinaire

1. Le notaire répond disciplinairement de toute violation des prescriptions de la présente loi, de toute atteinte à la dignité de la fonction et de tout comportement déloyal en affaires, sans préjudice de ses responsabilités civile ou pénale.

2. Sont en particulier considérés comme comportement déloyal en affaires, les réductions de tarif accordées sans autorisation ainsi que les avantages offerts aux parties ou aux tiers en vue d'obtenir un mandat.